Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation <BR>

J.O. 264 du 14 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECEC0765458A

Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV, et l'article L. 642-5 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;

Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007,

Arrête :

Article 1

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les contrôles des produits bénéficiant d'une appellation d'origine conformément à l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.

Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2007.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand